Infractions sexuelles en examen

Le Conseil des Etats ne veut toujours pas d’une infraction sur le pédopiégeage. Il a tacitement maintenu son opposition lundi. Ce point est l’une des ultimes divergences entre les Chambres à propos de la réforme du droit pénal sur ces questions

Il n’y a pas besoin d’une infraction spécifique sur le pédopiégeage, c’est-à-dire la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles. La tentative d’infraction sexuelle est déjà punissable, a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Et d’ajouter que sans nouvel argument, le Conseil des Etats maintient sa position. Le National a confirmé la semaine passée sa volonté de créer une infraction spécifique.

Les deux Chambres ne sont également pas d’accord sur les programmes de prévention pour les auteurs de délits sexuels. Le National veut que les auteurs soient obligés de suivre de tels programmes. Le Conseil des Etats préfère lui une formulation potestative, à savoir que les auteurs peuvent être tenus de participer à un programme de prévention. Le Conseil des Etats a également adopté par une proposition individuelle de Beat Rieder (Le Centre/ VS). Le Valaisan veut que, pour les cas de désagréments d’ordre sexuel, l’autorité compétente statue sur les frais de procédure et sur les éventuelles prétentions de la partie civile.

Il s’agit des cas de harcèlement sexuels les plus légers et qui sont punis d’une amende. Le projet prévoit que pour ces cas, si l’auteur suit un programme de prévention, la procédure est classée. Cela revient formellement à un acquittement et ferme la porte aux prétentions civiles. C’est cette lacune que M. Rieder veut combler. Les prétentions civiles ne sont pas réglées dans les ordonnances de classement, il n’y a pas lieu de faire une exception, a rétorqué M. Sommaruga. Le dossier repart au National. ■